La Constitution du Canada autorise bel et bien la création d’une réglementation pancanadienne des valeurs mobilières sous la gouverne d’un organisme unique coopératif de réglementation des marchés des capitaux, a statué la Cour suprême du Canada.
9 novembre 2018La Banque Nationale espère que la possible création d’un régime coopératif de réglementation des valeurs mobilières pancanadien n’alourdira pas son fardeau réglementaire.
Québec a réagi en affirmant qu’il n’entend pas adhérer au régime fédéral malgré le jugement de la Cour suprême du Canada, qui autorise le fédéral à créer une agence pancanadienne de valeurs mobilières.
AJOUTS - La Constitution du Canada autorise bel et bien la création d’une réglementation pancanadienne des valeurs mobilières sous la gouverne d’un organisme unique coopératif de réglementation des marchés des capitaux, a statué la Cour suprême du Canada, vendredi.
Le gouvernement fédéral s'adressera à la Cour suprême concernant son projet d'une commission pancanadienne en valeurs mobilières.
La Cour d'appel du Québec a statué, à quatre juges contre un, que le projet de régime coopératif de réglementation des valeurs mobilières proposé par le fédéral est inconstitutionnel, mais constate que le fédéral a un rôle à jouer dans la gestion des risques systémiques.
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